La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Six mois plus tard, certaines de ses mesures sont déjà effectives, d'autres entrent en vigueur à l'automne. Si vous dirigez une TPE, voici ce qui change concrètement pour vous — et ce qui ne change pas.

L'essentiel tient en cinq points. Certains sont des bonnes nouvelles. Un est une hausse qui impacte directement ceux qui se versaient des dividendes. Et un dernier requiert une action de votre part avant le 1er septembre.

Cette synthèse concerne les TPE au sens fiscal : entreprises de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, soumises à l'IS ou à l'IR. Pour les auto-entrepreneurs, les seuils micro-entreprise 2026 font l'objet d'un article séparé.

1. L'IS réduit à 15 % — rien ne change

Bonne nouvelle sans condition : le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est maintenu pour 2026. Il s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux normal de 25 % s'applique. Ce seuil reste inchangé par rapport à 2025.

15 %
Taux d'IS réduit maintenu sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les TPE éligibles — inchangé par rapport à 2025. Ce levier reste l'un des avantages fiscaux les plus concrets du régime IS pour une petite structure.

2. Flat tax sur les dividendes : 30 % → 31,4 %

C'est la mesure qui touche le plus directement les dirigeants de SASU ou d'EURL à l'IS qui se versent une part de leur rémunération sous forme de dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, passe de 30 % à 31,4 %.

La hausse provient d'une augmentation de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle s'applique sur les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2026.

Sur 30 000 € de dividendes nets distribués, la hausse de la flat tax représente 420 € de prélèvements supplémentaires. Pas de quoi renoncer aux dividendes — mais de quoi recalculer son arbitrage rémunération / dividendes.

Le comparatif dividendes / salaire reste favorable aux dividendes dans la plupart des cas — les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (environ 40 % pour un TNS ou 65 % pour un assimilé salarié). Mais la hausse de 1,4 point mérite d'être intégrée dans vos calculs si vous prenez des arbitrages en cours d'année.

Nouveauté 2026 : l'option pour le barème progressif (qui inclut un abattement de 40 % sur les dividendes) n'est plus irrevocable. Vous pouvez désormais modifier ce choix dans le délai de réclamation. Si votre tranche marginale d'imposition s'avère plus basse que prévu en fin d'année, il peut être pertinent de basculer sur le barème progressif — votre conseiller fiscal peut calculer ce seuil pour vous.

3. Facturation électronique : action requise avant le 1er septembre

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises — sans exception de taille ou de secteur — devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Ce n'est pas une option ni une tolérance : c'est une obligation légale.

Concrètement, vous devez être inscrit sur le Portail Public de Facturation (PPF) ou sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) homologuée, et avoir un logiciel compatible avec les formats Factur-X ou UBL.

L'obligation du 1er septembre concerne la réception. L'émission de factures électroniques ne sera imposée aux TPE/PME qu'en 2027. Si vous entendez "je n'ai pas encore configuré mon logiciel" dans votre réseau, il est probable que beaucoup confondent les deux échéances.

4. Ce que la loi de finances ne change pas pour les TPE

Plusieurs mesures médiatisées de la loi de finances 2026 ne concernent pas directement les TPE. Pour mémoire :

Mesures qui ne vous concernent pas (ou peu)
  • La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) — seuil à 250 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire
  • La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (CA > 1 milliard €)
  • Les nouvelles règles de taxation des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 150 000 € annuels
  • Les modifications du périmètre de l'exit tax — concerne les transferts de domicile fiscal hors de France

5. Ce que vous devriez vérifier ou ajuster avant la fin de l'année

Avec la flat tax à 31,4 % et la proximité de la clôture d'exercice, c'est le bon moment pour recalibrer quelques éléments :

Checklist de fin d'année anticipée
  • Recalculer votre arbitrage rémunération / dividendes avec le nouveau taux PFU de 31,4 %
  • Vérifier votre bénéfice prévisionnel : êtes-vous sous ou au-dessus des 42 500 € du taux IS réduit ?
  • Vous inscrire sur le PPF ou une PDP avant le 1er septembre (réception factures électroniques)
  • Si vous avez opté pour le barème progressif sur vos dividendes 2025, vérifier si le maintien est toujours optimal avec la nouvelle donne fiscale
  • Anticiper la politique de distribution de dividendes pour 2026 avant la clôture comptable
À retenir
La loi de finances 2026 est globalement bienveillante pour les TPE : l'IS à 15 % est préservé, les grandes hausses fiscales ciblent les revenus élevés et les grandes entreprises. La seule mesure qui touche directement une majorité de dirigeants est la hausse de la flat tax à 31,4 % — un impact réel mais modéré. L'urgence opérationnelle, elle, c'est le 1er septembre : la réception des factures électroniques ne s'improvise pas la dernière semaine d'août.